• CODE DE COMMERCE

Version consolidée en date du 7 juin 2018

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•  DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS

Version consolidée du 17 novembre 2016

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• Propriété Industrielle

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• DAHIR N° 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT
  PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES
  ANONYMES

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• Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96
  sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la
  société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et
  la société en participation (B.O. 1er mai 1997).

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