Entrée en vigueur de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information après une année de sa publication au bulletin officiel

La loi relative au droit d’accès à l’information est une consécration de l’article 27 de la constitution de 2011 qui stipule que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information

Un droit fondamental dont peuvent se prévaloir 35 millions de citoyens, dont une personne étrangère résidant au Maroc de façon légale pourra en bénéficier.

Cette loi s’applique aux administrations publiques, aux institutions élues, comme le parlement et les conseils communaux, aux organismes investis de mission publique, tels que les distributeurs d’eau et d’électricité. Sont également concernés les tribunaux et les instances de protection des droit de l’homme (CNDH, Médiateur…) ainsi que les régulateurs de la concurrence, de l’audiovisuel…

L’accès à l’information est gratuit avec comme condition de l’utiliser à des fins légitimes et sans altération. Un citoyen va devoir payer notamment « le coût de reproduction ou de traitement des informations demandées ».

Mise à part les exceptions classiques, à savoir la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, la vie privée des personnes…les exceptions de cette loi sont énumérées dans les articles 7 et 9.

Par ailleurs la communication institutionnelle ne se fera pas à tout bout de champ. C’est le cas lorsqu’un tiers dépose des informations auprès d’une institution et exige de les maintenir confidentielles. L’arbitrage des fonctionnaires sera décisif sur le droit de communiquer ou pas.

La publication des : budgets de collectivités territoriales, conditions d’octroi des autorisations, résultats détaillés des élections est obligatoire conformément aux articles 10 et 13, des dispositions qui seront appliquées d’ici un an, à savoir le 12 mars 2020.

La liste des exceptions auxquelles il faut ajouter les enquêtes administratives et les procédures judiciaire :

  1. Aux relations avec un autre pays ou organisation internationale gouvernementale ;
  2. A la politique monétaire, économique ou financière de l’Etat ;
  3. Aux droits de propriété industrielle, droits d’auteur ou droit connexes ;
  4. Aux droits et intérêt des victimes, témoins, experts et dénonciateur, concernant les infractions de corruption, de détournement, de trafic d’influence et autres, régies par la loi n°37-10 modifiant et complétant le loi n°22-10 relative à la procédure pénale.

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