Domiciliation des entreprises : Que prévoit la nouvelle loi ?

La loi 89-17 relative à la domiciliation des entreprises a été publiée au Bulletin Officiel du 21 Janvier 2019.Cette nouvelle loi vient modifier et compléter la loi 15-95 formant code de commerce. De ce fait, la domiciliation sera désormais reconnue comme activité commerciale.Rappelons que cette institution était régie depuis 2003 par une simple recommandation du En savoir plus surDomiciliation des entreprises : Que prévoit la nouvelle loi ?[…]