Régularisation fiscale des professions libérales

13/12/2018: Professions libérales un deal avec le fisc.

Les professions libérales, sont appelées à régulariser leur situation.

Des négociations sont menées avec plusieurs professions pour aller vers l’auto-conformité: médecins, avocats, notaires, comptables etc.

L’idée est de les inciter à s’inscrire dans une logique d’auto-conformité et donc d’assainir le passif et démarrer sur de nouvelles bases.

Pour cela, des deals sont déjà négociés, d’autres sont encours. Ainsi après accord elles pourront souscrire une déclaration rectificative comme prévue dans l’article 221 bis du code général des impôts, afin d’éviter les contrôles et vérifications jugés parfois inquisitoires.

A cette fin et pour régulariser sa situation fiscal dans le cadre du deal convenu, le contribuable (professions libérales) doit se rendre spontanément aux bureaux du fisc.

L’Administration fiscale a adressé une note circulaire dans laquelle elle invite ses collaborateurs à «relancer l’ensemble des contribuables (professions libérales) à souscrire à des déclarations rectificatives».

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