les grandes lignes de la loi de finances 2019

 

La présente note synthétise les principales dispositions fiscales de la loi de
finances 2019 (LF 2019) en matière des impôts et taxes régis par le Code
Général des Impôts, à savoir :

I. En matière d’impôt sur les sociétés (I.S)

1. Réaménagement du barème progressif de l’IS (Article : 19) :
Bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH : 10% (sans changement)
Bénéfice fiscal de +300.000 à 1 million DH : 17,50% au lieu de 20%
Bénéfice fiscal supérieur à 1 Millions DH : 31% (sans changement)
Le taux de 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank
Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurances et de réassurances (sans
changement).

2. Réaménagement de taux de la cotisation minimale : Relèvement du taux
de la cotisation minimale de 0,50% à 0,75% Article 144-I-D du CGI.

3. Instauration d’une contribution de solidarité (Articles : 267 à 273) : Un
Taux de 2% sera institué sous forme de Contribution sociale solidarité pour
les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 40 millions nets
sur 2 exercices consécutifs.

4. Imputation de l’impôt IS payé à l’étranger par les sociétés marocaines
(Article : 19 bis) sur le montant de l’IS dû au Maroc.

5. Instauration d’un abattement de 60% sur les bénéfices (Article : 6 (I-C-
1°)) Institution d’un abattement de 60% sur les bénéfices versés à leurs
sociétés actionnaires (dividendes) des organismes de placement collectif
immobilier O.P.C.I.

6. Suppression du régime fiscal des centres de coordination (Articles : 2 (I-
5° et III) et 8-IV) : La LF 2019 a abrogé le régime fiscal dérogatoire qui
était prévu pour ces centres et qui consistait dans la détermination forfaitaire
de leur base imposable par l’application d’un taux de marge égale à 10 % à
leurs dépenses de fonctionnement.

II. En matière d’impôt sur le revenu (I.R)

1. Revenus professionnels :

a) Réaménagement de taux de la cotisation minimale : Hausse de la
cotisation minimale de 0,50% à 0,75%.
Le taux de 0,25% au titre des ventes de produits pétroliers, gaz, beurre,
huile, sucre, farine, eau et électricité sans changement. Il en est de même
du taux de 6% pour certaine professions libérales sans changement.

b) Les dispositions de la L.F. n° 80-18 ont étendu la liste des dépenses
prévues à l’article 29 du CGI (Article : 29-9°), à l’ensemble des frais à
caractère personnel, autres que ceux déjà prévus par ledit article,
supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des
personnes à sa charge, en l’occurrence son épouse, ses propres enfants
ainsi que les enfants légalement recueillis par lui à son foyer,
conformément aux dispositions de l’article 74-II du CGI.

2. Revenus et profit fonciers:

a) La LF 2019 a modifié le mode opératoire de l’imposition des revenus
locatifs comme suit :
– Institution d’une retenue à la source selon deux taux spécifiques
libératoires, applicable sur le montant brut des loyers, au lieu de
l’application du barème après abattement de 40% :
•10% pour les revenus dont le montant est inférieur à 120 000 dirhams;
•15% pour les revenus dont le montant est supérieur ou égal à 120 000
dirhams.
– Suppression de l’abattement de 40% prévu actuellement ;
– Les loyers versés par des personnes morales de droit public ou privé
ainsi que par des personnes physiques dont le revenu professionnel est
déterminé selon le régime du RNR ou celui du RNS seront appréhendés
par voie de retenue à la source opérée au profit du Trésor par lesdites
entités;
– Dispenser les personnes morales de droit public et privé ainsi que les
personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés

selon le régime du RNR ou celui du RNS, de l’obligation de retenue à la
source susvisée, lorsque les propriétaires d’immeubles personnes
physiques optent pour le paiement spontané de l’impôt afférent aux
revenus fonciers ;
– Les loyers payés entre particuliers seront appréhendés, sur la base d’une
déclaration simplifiée, selon les deux taux libératoires précités, par voie
de recouvrement spontané.
– Institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut
annuel ne dépasse pas 30.000 DHS.

b) Institution d’une cotisation minimale au taux de 3% au
titre de la fraction du prix de cession qui excède le montant
de 4 000 000 de dirhams pour les opérations de cession
portant sur cession d’un immeuble ou partie d’immeuble,
occupé à titre d’habitation principale (Article : 144-II).

3. Autres dispositifs :

a) Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicables au
chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur (Article 73-III du CGI), de 1% à
0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
et de 2% à 1% pour les prestataires de services.

b) Réduction du montant minimum de la sanction applicable aux auto-
entrepreneurs, qui passe de 500 dirhams à 100 dirhams (article 184 du
CGI), pour :
• la majoration en cas de défaut ou retard dans le dépôt de la déclaration
du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ;
• l’amende en cas de déclaration incomplète ou insuffisante lorsque les
éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base
de l’impôt ou sur son recouvrement.

c) Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global en cas de cumul
des pensions de retraite (CNSS, CIMR…) quand le montant de ces
pensions n’excède pas le seuil exonéré (30.000 DH) (Article : 86-5° du
CGI).

d) La L.F. n° 80-18 a modifié l’article 57-13° du CGI pour relever
le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou
d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés, admis en
exonération, de 20 à 30 dirhams par salarié et par jour de travail.

e) Prolongement de la durée d’exonération prévue pour les rémunérations et
indemnités brutes versées aux étudiants inscrits dans le cycle de doctorat
dont le montant mensuel ne dépasse pas 6000 dirhams de 24 à 36
mois (Article 57- 21° du CGI ).

III. En matière de TVA

a) Exonération de la TVA, sans droit à déduction, à compter du 1er janvier
2019, les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire et à toutes les
énergies renouvelables utilisées dans le secteur agricole et ce,
conformément aux dispositions de l’article 91-I-C-6° du CGI.

b) Exonération de certains médicaments Articles : 92 et 123 :
– L’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, des
médicaments dont le prix fabricant hors taxe est supérieur à 588
dirhams et qui relèvent des tranches T3 et T4 tels que définis par le
décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux
conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des
médicaments fabriqués localement ou importés;
– L’exonération de la TVA des médicaments destinés au traitement
de la méningite à l’intérieur à compter du 1er janvier 2019.

c) Clarification du mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA
lors des opérations de fusion-scission ou de transformation de la forme
juridique Articles : 105.

d) Clarification des conditions d’exonération des contrats « Ijara Mountahia
Bitamlik » Article : 93-I.

e) Refonte du régime de la contribution sociale de solidarité sur la livraison
à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle Article
274 CGI

IV. Mesures communes à l’IS, l’IR et la TVA

a) Relèvement du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,75% Article
144-I-D du CGI, et réduction du taux de la CM applicable aux
médicaments à 0,25%, pour les considérations d’ordre social.

b) Déductibilité des dons accordés aux associations ayant conclu avec l’Etat
une convention de partenariat pour la réalisation des projets d’intérêt
général, dans la limite de deux pour mille (2 ‰) Article : 10.

c) La LF 2019 a institué une mesure qui prévoit l’obligation pour les
entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des
entreprises situées hors du Maroc, de mettre à la disposition de
l’administration fiscale, une documentation conforme aux normes
internationales, permettant de justifier leur politique de prix de transfert.
Article : 210 et 214.

d) La LF 2019 a modifié les dispositions des articles 11 et 106 du CGI, afin
de réduire les seuils de paiement en espèce admis fiscalement, de 10 000 à
5.000 dirhams par jour et par fournisseur et de 100 000 à 50 000 dirhams
par mois et par fournisseur.

e) Suppression du régime fiscal des banques offshore.

f) Suppression du régime fiscal des sociétés holding offshore.

g) Echange automatique d’informations entre l’administration fiscale et les
autres administrations ou organismes publics sous réserve du respect du
secret professionnel. Article : 169 bis.

h) Possibilité aux promoteurs immobiliers de conclure avec l’Etat une
convention pour la réalisation d’un programme de construction d’au moins
100 logements sociaux dans le milieu rural dans le cadre d’une
convention avec l’Etat Article : 247-XVI-A.

i) Prorogation des délais des conventions conclues entre l’Etat et
les promoteurs immobiliers jusqu’au 31 décembre 2019 pour la réalisation
des programmes de construction des logements sociaux Article : 247-
XVI-A.

V. Mesures relatives aux droits de timbre
Exclusion du champ d’application du timbre «de quittance» des
professionnels n’ayant pas la qualité de commerçants et ceux n’ayant pas
l’obligation de tenir une comptabilité Articles : 250 et 252.
VI. Mesures relatives à la vignette automobile

a) Exonération des véhicules destinés au transport mixte et dont le
poids est inférieur à 3000 kilos Article : 260

b) Simplification des modalités de paiement de la TSAV (taxe à
l’essieu) pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9000
kilos Article : 261.

c) Clarification des modalités d’application de la TSAV aux véhicules
de type quatre roues motrices (4×4) Article : 262.

VII. Mesures relatives aux taxes d’assurance

a) Codification des dispositions régissant la taxe sur les contrats d’assurances Articles : 280 à 285.

b) Imposition des opérations d’assurances décès souscrites au bénéfice des
organismes prêteurs au taux de 10% Article : 284.

c) Institution de l’obligation de déclaration et de paiement de la taxe sur les
contrats d’assurances par procédé électronique Article : 285.

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