Projet de loi de Finances 2019, Que dévoile t-il ?

Les grandes lignes du projet de Loi de finances adopté en d’abord en conseil de
gouvernement puis et, surtout, en conseil de ministre présidé par SM Le Roi
Mohammed VI mercredi 10 octobre 2018 sont en matière fiscale les suivantes :

I. En matière d’impôt sur les sociétés (I.S)

         1. Réaménagement du barème progressif de l’IS

Modification de la grille de l’impôt sur les sociétés (IS)
Bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH : 10% (sans changement)
Bénéfice fiscal de +300.000 à 1 million DH : 17,50% au lieu de 20%
Bénéfice fiscal supérieur à 1 Millions DH : 32% au lieu de 31%
Le taux de 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank
Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurances et de réassurances serait
maintenu.

Résultat fiscal

Taux appliqué en
2018
Projet Taux
2019
De 1 à 300.000 dhs10%10%
De 300.001 DH à 1 000.000 dhs 20%17,5%
Supérieur à 1 000.000 dhs 31% 32%
Etablissements de crédit37% 37%

      2. Réaménagement de taux de la cotisation minimale :

La cotisation minimale portée à 0,75% au lieu du taux 0,5% en 2018.

      3. Instauration d’une contribution de solidarité :

Un Taux de 2% sera institué sous forme de Contribution sociale solidarité pour les sociétés qui
réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 50 millions nets sur 2 exercices
consécutifs.

      4. Imputation de l’impôt IS payé à l’étranger par les sociétés marocaines

sur le montant de l’IS dû au Maroc.

      5. Instauration d’un abattement de 50% sur les bénéfices

distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires.

II. En matière d’impôt sur le revenu (I.R

      1. Revenus professionnels :

Réaménagement de taux de la cotisation minimale : Hausse de la cotisation minimale de 0,50% à 0,75%.
Le taux de 0,25% au titre des ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau et électricité serait sans changement. Il en est de même du taux de 6% pour certaine professions libérales qui serait maintenu.

      2. Revenus et profit fonciers:

a) Suppression de l’exonération de l’IR au titre de la cession de résidence
principale avec soumission de cette cession à un taux cotisation minimale
sur le prix de cession si il est supérieur à 500.000 DH, les immeubles à
usage d’habitation même occupés depuis 6 ans et plus est soumis à une
cotisation minimale de 3% du prix de cession.

a) Suppression de l’abattement de 40% sur le montant des revenus fonciers
qui sera remplacé par une franchise de 30.000 DH à l’instar des revenus
salariaux. Et institution d’un taux spécifique et libératoire de l’IR de 15%
applicable au montant brut des loyers.

b) Institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut ne
dépasse pas 30.000 DH, lorsque le contribuable ne dispose que de
revenus locatifs.

c) Quand les locataires sont des personnes morales ou des personnes
physiques soumises à l’IR professionnel (régimes RNR ou RNS), l’impôt
sera prélevé à la source par ces entités et une attestation de paiement sera remise au propriétaire.

d) En cas de location entre particuliers, l’impôt de 15% devra être versé
spontanément sur la base d’une déclaration simplifiée.

       3. Autres dispositifs :

a) Réduction du montant minimum de la sanction applicable aux auto-
entrepreneurs, qui passe de 500 DH à 200 DH, en cas de retard ou défaut
de déclaration de chiffre d’affaires.

b) Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global en cas de cumul
des pensions de retraite (CNSS, CIMR…) quand le montant de ces
pensions n’excède pas le seuil exonéré (30.000 DH).

III. En matière de TVA

a) L’auto-construction soumise à la TVA et abrogation de la contribution
sociale de solidarité : Les opérations de livraison à soi-même de
construction d’habitation personnelle effectuée par des personnes
physiques, des sociétés civiles immobilières et les coopératives sont
soumises en 2019 à la TVA si la superficie couverte totale excède 300
m2.

b) Exonération de la TVA sur livraison à soi-même des constructions ne
dépassant pas 300 m2 est maintenue.

IV. Mesures communes à l’IS, l’IR et la TVA

a) Relèvement du taux de la cotisation minimale pour les entreprises déficitaires de 0,50% à 0,75% à partir de la 4ème année déficitaire.

b) Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des entreprises étrangères, obligation de remettre à la DGI une documentation conforme aux normes internationales justifiant la politique de prix.

c) La déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH par fournisseur et par jour sera supprimée pour lutter contre l’informel et certaines pratiques frauduleuses.

d) Amnistie sur certaines créances dues Il est question également de l’annulation de certaines créances anciennes avant Janvier 2000.

V. Mesures relatives aux droits de timbre

Exclusion du champ d’application du timbre «de quittance» des professionnels n’ayant pas la qualité de commerçants et ceux n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.

VI. Mesures relatives à la vignette automobile

a) Révision de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules « Vignette » automobile de 50 DH à 500 DH selon les puissances fiscales comme suit :
-Véhicule à essence : -8 cv : 400 dh ; de 8 à 10 CV : 700 dh ; de 11 à 14 cv ;
3.200 dh ; égal ou supérieur à 15 cv : 8.500 dh.
-Véhicule gasoil : -8 cv : 750 dh ; de 8 à 10 CV : 1.550 dh ; de 11 à 14 cv ;
6.200 dh ; égal ou supérieur à 15 cv : 20.500 dh.

Puissance fiscale

Catégorie de véhicule Inférieure
à 8 C.V
de 8 à 10
C.V
de 11 à 14
CV
égale ou
supérieure à
15 C.V
Véhicules à essence400 DH700 DH 3.200 DH8.500 DH
Véhicules à gasoil 750 DH1.550 DH 6.200 DH 20.500 DH

b) Les véhicules de type 4×4 et fourgonnettes de moins de 3 tonnes, utilisés à des fins professionnelles seront soumis aux tarifs de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules selon le poids et non selon la puissance fiscale.

VII. Mesures relatives aux taxes d’assurance

Suppression de l’exonération des contrats d’assurance décès (assurance emprunteur) et instauration d’une taxe de 10% entièrement affectée au fonds
d’appui à la cohésion sociale.

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